Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPERATIONS D'INCINERATION)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPERATIONS D'INCINERATION)
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux navires étrangers :
En cas d'incinération dans les eaux territoriales ou intérieures maritimes françaises ;
Même en cas d'incinération hors des eaux territoriales françaises, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français.