Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 90-444 du 31 mai 1990 modifiant et complétant la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (1))
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 90-444 du 31 mai 1990 modifiant et complétant la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (1))
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.