Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 90-444 du 31 mai 1990 modifiant et complétant la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (1))
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 90-444 du 31 mai 1990 modifiant et complétant la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures (1))
a modifié les dispositions suivantes
Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 5 bis-1 (Ab)