Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1077 du 4 août 1949 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°49-1077 du 4 août 1949 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR)
Le président de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur adresse chaque année au président de la commission un rapport sur les opérations effectuées par la compagnie avec la garantie de l'Etat.
Le président de la commission transmet ce rapport avec ses observations au ministre des finances et des affaires économiques qui le communique aux commissions des finances des assemblées législatives.