Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés (1))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés (1))
Les conditions d'application des articles 2 et 3 de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.