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Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1))

Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1))


La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application de la présente loi.