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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1))
Données brutes
Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AC (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AD (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AE (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AF (M)