Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°49-1077 du 4 août 1949 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°49-1077 du 4 août 1949 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES GARANTIES ET DU CREDIT AU COMMERCE EXTERIEUR)
Le ministre des finances et des affaires économiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République française.