Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l'exercice 1954 (III : Marine marchande))
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l'exercice 1954 (III : Marine marchande))
Le prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de couverture est fixé à 100 F par feuille.
Le recouvrement est effectué en même temps que celui des cotisations dues au désarmement.