Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 RELATIVE A L'ARMEMENT ET AUX VENTES MARITIMES)
Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 RELATIVE A L'ARMEMENT ET AUX VENTES MARITIMES)
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer, sous réserve des compétences dévolues par les statuts particuliers du territoire français des Afars et des Issas et du territoire français des Comores.