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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/09/1969
au
01/12/2010
(Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 RELATIVE A L'ARMEMENT ET AUX VENTES MARITIMES)
Données brutes
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/09/1969
au
01/12/2010
(Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 RELATIVE A L'ARMEMENT ET AUX VENTES MARITIMES)
En matière internationale, les contrats et les actes des consignataires sont régis par la loi du port où opèrent ces derniers.