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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/02/1948
(Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE)
Données brutes
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/02/1948
(Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE)
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.