Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE)
Le comité provisoire de contrôle et d'exploitation des compagnies de navigation subventionnées, créé par l'ordonnance du 3 juin 1944, sera supprimé à la date d'entrée en application des nouvelles conventions.