Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE)
A partir de la date de la promulgation de la présente loi, les navires seront, sauf cas de force majeure, remis à des dates fixées par le ministre des travaux publics et des transports, et, au plus tard le 1er août 1948, à leurs propriétaires qui devront, pour leur emploi, se conformer aux prescriptions de la présente loi.