Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE)
Le conseil supérieur de la marine marchande prépare un plan général d'organisation des lignes régulières à maintenir ou à créer. Ce plan est fixé par décret pris sur le rapport du ministre des transports.
Le conseil supérieur peut constituer, dans son sein, des commissions d'études spécialisées qui pourront s'adjoindre, le cas échéant, des spécialistes des questions à étudier ayant voix consultative.