Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. L2544-17 (V)