Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 juillet 1914 portant création d'une caisse nationale des monuments historiques et des sites.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 juillet 1914 portant création d'une caisse nationale des monuments historiques et des sites.)
Les ressources de la caisse nationale des monuments historiques et des sites comprennent les subventions et dons et legs ainsi que toutes les recettes provenant de l'accomplissement de sa mission.