Articles

Article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)

Article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)


I. à IV. *modificateurs*

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1995.