Articles

Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (1))

Article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (1))


I à IX *modificateur*

X. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.