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Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (1))

Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (1))


I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1997.