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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (1))

Données brutes

Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (1))

a modifié les dispositions suivantes

• Code de l'urbanisme - art. L121-8-1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. L121-9 (M)