Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement)
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe à la loi de finances de l'année, un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.