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Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 PORTANT REFORME DU REGIME RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION)

Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 PORTANT REFORME DU REGIME RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION)


Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.