Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 PORTANT REFORME DU REGIME RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION)
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 PORTANT REFORME DU REGIME RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION)
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.