Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 PORTANT REFORME DU REGIME RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 PORTANT REFORME DU REGIME RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION)
Les dispositions de la présente loi relatives au droit annuel sur les navires sont applicables dans les ports du Rhin et de la Moselle ainsi que dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.
En ce qui concerne le droit de port et les redevances d'équipement les conditions d'application dans les ports visés au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.