Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 PORTANT REFORME DU REGIME RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 PORTANT REFORME DU REGIME RELATIF AUX DROITS DE PORT ET DE NAVIGATION)
Sont abrogés dès la date de publication de la présente loi au Journal officiel les articles 933 à 935 et 940 du code général des impôts relatifs au droit de timbre de connaissement.
L'article 190 bis du code des douanes relatif à la taxe spéciale de consommation sur les carburants livrés à l'avitaillement de certains navires est abrogé avec effet du 1er mars 1967.