Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation)
Le droit de port applicable aux navires de commerce comprend :
Une taxe à taux uniformes pour tous les parts, sur les passagers débarqués, embarqués ou transbordés à la charge de l'armateur.
Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 14 (Ab)
Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 10 (Ab)
Loi 73-1150 1973-12-27 art. 64 JORF 28 décembre 1973
Décret 79-281 1979-04-02 art. 1 JORF 7 avril 1979
LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 11
Code des douanes - art. 195 bis (M)
Code des douanes - art. 271 (Ab)
Code des ports maritimes - art. R*212-13 (M)