Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (1))
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (1))
La taxe instituée à l'article 16 est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.