Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (1))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (1))
Tout contrat tendant à transférer la propriété ou la jouissance d'un objet ou d'un dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par l'article 2 ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article est nul de plein droit.