Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (1))

• Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 10-1 (Ab)
• Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 14 (M)
• Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 15 (Ab)
• Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 23 (M)
• Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 4 (Ab)