Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile)
Les dispositions des articles 6 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 20 novembre 1992.