Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (1))
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (1))
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.