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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile)


Les dispositions des articles 7 à 9 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.