Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/04/1898
au
16/10/1956
(Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux)
Données brutes
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/04/1898
au
16/10/1956
(Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux)
Lorsque l'intérêt du service de la navigation le permettra, les distances fixées par l'article précédent seront réduites par un arrêté ministériel.