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Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/04/1898
au
16/10/1956
(Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux)
Données brutes
Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/04/1898
au
16/10/1956
(Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux)
Les concessionnaires sont assujettis à payer une redevance à l'Etat, d'après les bases qui seront fixées par un règlement d'administration publique.