Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux)
Les propriétaires ou fermiers de moulins et usines, même automatisés ou ayant une existence légale, sont garants des dommages aux chemins et aux propriétés.