Article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (1))
Article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (1))
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Toutefois, les textes législatifs visés aux paragraphes I et II du présent article et abrogés par celui-ci demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application des dispositions de la présente loi qui s'y substituent.