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Article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (1))
Données brutes
Article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (1))
Les articles 13, 28, 32, 33, 34 et 38 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.