Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (1))
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (1))
Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement doivent aussi respecter les dispositions prévues par la présente loi. Des règlements d'application communs peuvent être pris au titre de ces deux lois sans que cela n'affecte les compétences et les procédures mises en oeuvre pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.