Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (1))
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (1))
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, notamment la date à laquelle les articles 5 et 6 prennent effet.