Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI no 90-488 du 16 juin 1990 modifiant la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1))
Article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI no 90-488 du 16 juin 1990 modifiant la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1))
La présente loi entrera en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du protocole portant modification de la convention de Paris, fait à Paris le 16 novembre 1982.