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Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI no 90-488 du 16 juin 1990 modifiant la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1))

Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI no 90-488 du 16 juin 1990 modifiant la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1))


Les articles 3, 12, 21 et 24 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 précitée sont abrogés.