Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire)
La présente loi entrera en vigueur dès la publication de la Convention de Paris au Journal officiel de la République française ; à cette date, les dispositions de la loi n° 65-955 du 12 novembre 1965, instituant à titre transitoire un régime spécial de responsabilité en ce qui concerne les accidents d'origine nucléaire, seront abrogées.