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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 RELATIF AUX REGLES PROFESSIONNELLES DES EXPERTS EN AUTOMOBILE)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 RELATIF AUX REGLES PROFESSIONNELLES DES EXPERTS EN AUTOMOBILE)


L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit.