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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/12/1991
au
01/06/2001
(Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 RELATIF AUX REGLES PROFESSIONNELLES DES EXPERTS EN AUTOMOBILE)
Données brutes
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/12/1991
au
01/06/2001
(Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 RELATIF AUX REGLES PROFESSIONNELLES DES EXPERTS EN AUTOMOBILE)
L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit.