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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire)


Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 50 millions de francs pour un même accident, quel que soit le nombre des installations de cet exploitant sur un même site.