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Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/07/1973
(Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales)
Données brutes
Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/07/1973
(Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales)
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi.