Articles

Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales)

Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales)


Un décret en Conseil d'Etat déterminera les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi.