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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/06/1865
(Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales)
Données brutes
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/06/1865
(Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales)
Elles peuvent ester en justice, par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer.