Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 27 septembre 1941 sur la réglementation des fouilles archéologiques)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 27 septembre 1941 sur la réglementation des fouilles archéologiques)
Quiconque aura sciemment enfreint les prescriptions de l'article 1er, des articles 6 et 15, des articles 3 et 14 sera puni d'une amende de 1.000 à 20.000 francs (10 à 200.F), sans préjudice de l'action en dommages-intérêts qui pourra être exercée contre ceux qui auront contrevenu auxdits articles.