Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES)
Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES)
L'article R. 322-157 du code des assurances est abrogé.