Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-662 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX MESURES CONCERNANT,DANS LES EAUX TERRITORIALES ET LES EAUX INTERIEURES,LES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS ABANDONNES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-662 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX MESURES CONCERNANT,DANS LES EAUX TERRITORIALES ET LES EAUX INTERIEURES,LES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS ABANDONNES)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.