Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.