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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX)


Les dépenses normales d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages exécutés en application des articles 1er à 4 ci-dessus ont un caractère obligatoire.